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Règles d'application de la TPS et de la TVQ lors de la vente d'accommodement d'un véhicule routier.
La neutralité du Net, principe garantissant un accès égalitaire au web aboli sous l'administration Trump, est rétablie par l'autorité des télécommunications.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base régissant le traitement des renseignements personnels par les entreprises qui y sont assujetties dans le cadre de leurs activités commerciales.
I generally respect and agree with your analysis, Mr. Geist, but here this too short and badly translated clip is a gross caricature if what she said. Here is the full text translated by Google: "If violating freedom of expression means trying to ensure that francophone content is found in an adequate proportion on digital platforms, then I want more francophone content. If Bill C-11 allows this and just this, for me, it is not infringing on freedom of expression, but it is being more representative of the diversity of our cultural milieu." Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/chambre/seance-173/debats#Int-12116653
Un porte-parole de Google a confirmé que la société de technologie américaine empêchait certains utilisateurs canadiens de visionner le contenu des nouvelles en réaction au projet de loi sur les nouvelles en ligne du gouvernement libéral.
Ce guide fournit des informations pour expliquer comment interpréter et appliquer correctement le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
La recommandation 36 (mobilier urbain) donnerait carte blanche aux opếrateurs.
