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Fiches pratiques de condolégal.com: Assemblée des copropriétaires, Obligations du syndicat, Assurances, Conseil d'administration, Déclaration, etc.
Competition Bureau Sues Bell, Rogers and Telus for Misleading Consumers: Bureau Seeks Customer Refunds and $31 Million In Penalties
Les achats par Internet, par téléphone ou par courrier sont des contrats à distance selon la Loi sur la protection du consommateur. Il s’agit de contrats qui sont conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l