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juridique
Justin Roy-Brousseau a eu le choc de sa vie en revenant de voyage le 7 juillet dernier. Son appartement avait été vidé pendant son absence et les serrures changées. C’est que ses propriétaires croyaient à tort que sa conjointe et lui rompaient leur bail.
Les achats par Internet, par téléphone ou par courrier sont des contrats à distance selon la Loi sur la protection du consommateur. Il s’agit de contrats qui sont conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l